Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société par actions simplifiée Karitale, dont le siège social est situé au 19 rue du Stade, 30230 Bouillargues, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 910 513 431 (ci-après dénommée “Karitale”) et toute personne, physique ou morale, non professionnelle, souhaitant procéder à un achat de produit(s) sur le site internet www.karitale.com (dénommée ci-après « l’acheteur »).
Site internet édité par :
La société par actions simplifiée KARITALE
19 rue du Stade, 30230 Bouillargues, France
karitale.produits.chevaux@gmail.com
Tél. : +33 6 99 29 47 06
Numéro d’inscription au RCS de Nîmes : 910 513 431 00015
Capital social : 60 000 €
Directrice de la publication : Luce Dejoie
Hébergeur du site www.karitale.com :
Société OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France
Tél. +33 (0)8 99 70 17 61
www.ovh.com
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Karitale et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.karitale.com. L’accès à ce site internet requiert une connexion à internet, dont le coût est à la charge de l’acheteur.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.karitale.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Karitale conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Karitale en informera l’acheteur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles conditions générales de vente pour pouvoir effectuer son achat.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.karitale.com, dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande. Karitale se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles. La vente des produits présentés dans le site www.karitale.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue sur le site internet de Karitale sont des prix en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Karitale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le montant de ces frais de livraison sont indiqués lors de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80 euros TTC, les frais de port sont offerts.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La création d’un compte client est nécessaire pour passer une commande. Certaines informations personnelles sont requises dans le cadre d’une commande. L’utilisateur s’engage à ce que ces informations soient correctes, complètes et à jour. A défaut, la responsabilité de Karitale ne pourra être engagée en cas de défaut ou retard de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.
Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Karitale communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Karitale, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
19 rue du Stade, 30230 Bouillargues
soit par email à l’adresse suivante : contact@karitale.com
soit par téléphone au 06 82 74 59 08.
Article 5. Réserve de propriété
Karitale conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés lors de la validation de la commande et correspondent aux délais moyens de traitement des commandes. Karitale fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour la livraison des produits. Karitale ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un défaut ou retard de livraison n’étant pas de son fait.
Karitale fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l’adresse indiquée lors de la commande par le transporteur. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, il recevra un avis de passage du transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits quittent les locaux de Karitale. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas de constat d’une anomalie à la livraison des produits, l’acheteur devra notifier au transporteur par tous moyens, et à Karitale (par email à contact@karitale.com) toutes réserves dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du/des produit(s). Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
Les frais de livraison comprennent également les frais de préparation de la commande.
En cas de livraison de colis en Point Relais pour lesquels les frais de port sont offerts ou non, si l’acheteur ne retire pas le colis dans le temps imparti, les frais de réexpédition du colis seront à la charge de l’acheteur.
Les retards éventuels du transporteur choisi par le Client ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la société Karitale ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Une fois la commande payée et validée, il n’est plus possible de modifier l’adresse de livraison de la commande.
Article 7. Rétractation
7.1. Quel est le délai de rétractation ?
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier, et ainsi faire retour du produit à Karitale pour échange ou remboursement.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
L’exercice de ce droit de rétractation doit être fait par email à contact@karitale.com , en utilisant par exemple le formulaire type ci-dessous. L’acheteur devra renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse suivante :
Karitale, 19 rue du Stade, 30230 Bouillargues
dans un délai de quatorze (14) jours après avoir informé Karitale de sa demande de rétractation par email à contact@karitale.com. Dès réception du ou des produits, Karitale (i) soit remboursera l’acheteur le prix du ou des produits achetés, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours ; les frais de retour du ou des produits seront à la charge de l’acheteur, (ii) soit procédera à un échange de produit(s) à valeur équivalente.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, complets et correctement protégés, dans leurs emballages d’origine en parfait état (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par Karitale. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, Karitale ne procédera à aucun remboursement ou échange.
Le retour du produit est effectué aux risques et périls de l’acheteur. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, Karitale se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.
En cas de retour de produit(s), sous réserve de l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-après, et de la vérification de l’état des produits renvoyés, Karitale remboursera l’acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour payer la commande.
7.2. Dans quels cas je ne peux pas me rétracter ?
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants :
“5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (…)”.
7.3. Comment puis-je exercer mon droit de rétractation ?
L’acheteur doit informer Karitale de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type ci-dessous, soit en adressant une demande claire et précise en ce sens.
Formulaire type de rétractation :
Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Dénomination du produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Signature de l’acheteur :
Date :
Les produits doivent être retournés aux frais de l’acheteur à l’adresse suivante :
Karitale, 19 rue du Stade, 30230 Bouillargues
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par Karitale bénéficient de garanties légales. En cas de non conformité d’un produit vendu ou de vice caché, il pourra être retourné à Karitale qui l’échangera ou le remboursera selon le souhait de l’acheteur, la disponibilité et la valeur des produits. Toutes les demandes doivent s’effectuer par voie postale par courrier recommandé à l’adresse suivante : Karitale, 19 rue de Stade, 30230 Bouillargues.
8.1. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité
Karitale répond des défauts de conformité du produit existant lors de leur délivrance, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
A ce titre, l’acheteur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
– en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du produit.
Toutefois, Karitale peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Karitale est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
8.2. Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés
Vous avez également le bénéfice d’une garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il s’agit des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.
Cette action doit être menée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les principaux textes applicables sont :
L.217-4 Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
L.217-5 Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.217-9 Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L.217-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »
Article 9. Responsabilité
Karitale ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des produit(s) par l’acheteur incluant notamment une modification ou une altération du/des produit(s) non autorisée par Karitale.
Article 10. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.karitale.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Karitale. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, texte ou autre, sous peine de contrefaçon.
Article 12. Données à caractère personnel
Karitale s’engage à respecter la réglementation et législation sur le droit des données personnelles selon la politique de confidentialité accessible ici.
Article 13. Litige
Tout litige entre Karitale et l’acheteur est soumis au droit français.
En cas de litige, tout Client peut choisir de recourir au médiateur de la Fédération de la Vente à Distance (FEVAD), en application de l’article L 612-1 du code de la consommation, sur l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/
En cas de difficulté quelconque, l’acheteur doit contacter avant toute chose Karitale, qui est à votre disposition pour trouver une solution amiable. Karitale est joignable à l’adresse email contact@karitale.com ou à la rubrique “Contact” du site web.
A défaut de solution trouvée directement avec Karitale, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation, en vue de trouver une solution amiable au litige.
Le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En l’absence de règlement amiable possible, il est fait attribution de toute juridiction compétente française.